CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

Article 5 : Modalités de paiement

Le réglement des commandes s'effectue :

• Soit par chèque,

• Soit par carte bancaire,

• Soit par virement bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande, le revendeur professionnel devra verser le montant global de la facture et le solde devra être payé à la réception des marchandises par les moyens de paiement précités.

Article 6 : Réglementation

L'acheteur doit informer ses clients sur la législation en vigueur dans le pays où il effectue la vente. La société 3Roues.com ne pourra être tenu responsable de l'utilisation des véhicules électriques par les acheteurs/revendeurs et clients, sur les voies publiques ou privées.

Article 7 : Garanties

Dès transfert de propriété, les véhicules électriques ont une garantie d'1 an sur les pièces fixes et de 6 mois pour les équipements et batteries électriques.

Article 8 : Réserve de propriété

La société 3Roues.com détient la propriété des biens vendus jusqu'au règlement du prix total, en principal et en accessoire. De ce fait, si l'acheteur/revendeur professionnel est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, la société 3Roues.com est en droit de réclamer les marchandises vendues restant impayées via une procédure collective.

Article 9 : Mode de livraison

La livraison des marchandises s'effectue soit par la remise directe auprès du revendeur professionnel, par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'atelier auprès du revendeur professionnel, soit sur le lieu indiqué par le revendeur professionnel sur le bon de commande. AU moment de l'enregistrement de la commande, le délai de livraison n'est fourni qu'à titre indicatif, et n'est de ce fait aucunement garanti.

En conséquence, tout retard raisonnable de livraison des marchandises ne permet pas au revendeur professionnel de bénéficier d'une allocation de dommages et intérêts, ou d'une annulation de la commande.

Le risque du transport est entièrement la charge du revendeur professionnel. En cas de manque ou de détérioration de marchandises lors du transport, le client est tenu de faire part des réserves nécessaires sur le bon de commande lors de la réception des marchandises. Une confirmation de ces réserves par lettre recommandée AR devra ensuite être effectuée dans les cinq jours suivant la livraison.

Article 10 : Cas de Force Majeure

En cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une des obligations précisées dans les présentes Conditions Générales de Ventes découlant d'un cas de force majeure, la responsabilité de la société 3Roues.com ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l'article 1148 du Code civil.

Article 11 : Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l'une des parties a pu recueillir sur l'autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l'occasion de réunions et d'entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s'engage, d'une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d'autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s'engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l'exécution du contrat. Les parties s'engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournies par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s'engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie de reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Article 12 : Non-sollicitation du personnel

Les parties s'interdisent d'engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l'une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l'une des parties, un collaborateur ou un salarié de l'autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l'autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

Article 13 : Stipulation diverses

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité d'autres stipulations.

Article 14 : Accès aux informations informatisées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Article 15 : Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige et en l'absence de résolution amiable, l'affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Versailles (78).

Fait à Rambouillet, le 10 janvier 2023.